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Quelle est la durée minimum d’un bail de location ?
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Quel document fait office de titre de propriété ?
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Quel loyer pour un salaire de 4000 euros ?
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Quels sont les deux types de nullité des contrats ?
Quelle est la définition de la nullité du contrat ? L’article 1178, paragraphe 1, dispose qu’un contrat « qui ne remplit pas les conditions de sa validité est annulé ». Si l’une des parties ne respecte pas les termes du contrat, le contrat sera annulé. L’annulation sera relative (partielle) si l’intérêt en question est un intérêt privé. Il sera absolu …